Conditions Générales de Vente — Professionnels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (ci-après « CGV Pro ») régissent exclusivement les relations commerciales entre CASSEO et ses clients professionnels. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat du Client Professionnel, sauf dérogation expresse et écrite accordée par CASSEO.

Toute commande passée par un Client Professionnel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV Pro. Les relations entre CASSEO et ses clients professionnels sont régies par le Code de commerce et non par le Code de la consommation.

Article 1 — Accès au compte professionnel

L'accès aux tarifs et conditions professionnels est subordonné à la création et à la validation d'un compte professionnel. Pour obtenir un compte pro, le Client Professionnel doit fournir :

• Numéro SIRET valide (entreprise active)
• Raison sociale et forme juridique
• Numéro de TVA intracommunautaire (pour les UE)
• Activité principale liée à l'automobile (code APE)
• Coordonnées du responsable des achats

CASSEO se réserve le droit de refuser ou de révoquer tout compte professionnel ne correspondant pas aux critères d'éligibilité, sans avoir à justifier sa décision.

Article 2 — Tarification et prix

Les prix affichés aux Clients Professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) est ajoutée au récapitulatif de commande. Les prix incluent les remises professionnelles négociées, le cas échéant.

CASSEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Commandes

Les commandes peuvent être passées via l'espace pro en ligne, par email à [email protected], ou par téléphone auprès d'un conseiller dédié. Toute commande est confirmée par écrit (email ou bon de commande signé).

Les commandes passées par le Client Professionnel sont fermes et définitives dès leur confirmation par CASSEO. Toute annulation après confirmation est soumise à l'accord préalable de CASSEO et peut donner lieu à des frais d'annulation.

Article 4 — Conditions de paiement

Les modalités de paiement applicables aux Clients Professionnels sont les suivantes :

Article 5 — Livraison

Les délais de livraison sont identiques à ceux des CGV Particuliers, avec des options supplémentaires pour les professionnels :

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des marchandises au transporteur. Le Client Professionnel doit vérifier l'état des colis à réception et émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dommage, sous peine de forclusion.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Les retours de marchandises ne sont acceptés que dans les cas suivants :

• Pièce non conforme à la commande (référence erronée de notre fait)
• Pièce défectueuse couverte par la garantie commerciale
• Erreur de livraison imputable à CASSEO

Tout retour doit être préalablement autorisé par notre service commercial (numéro de retour obligatoire). Les retours non autorisés seront refusés et renvoyés aux frais du Client Professionnel.

Article 7 — Garanties

Les pièces vendues aux Clients Professionnels bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels.

CASSEO accorde une garantie commerciale de 12 mois sur les pièces d'occasion (PIEC) et les pièces en échange standard pour les Clients Professionnels (contre 24 mois pour les particuliers), couvrant les défauts de fonctionnement non liés à l'usure normale ou à un montage incorrect.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de CASSEO est limitée au montant de la commande concernée. CASSEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, immobilisation de véhicule client, ou tout autre préjudice indirect résultant de l'utilisation des pièces vendues.

Il appartient au Client Professionnel de vérifier la compatibilité des pièces avec les véhicules concernés avant toute commande. CASSEO met à disposition un service de conseil technique accessible via l'espace pro.

Article 9 — Réserve de propriété

CASSEO conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, CASSEO se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

Le Client Professionnel s'engage à ne pas revendre, transformer ou incorporer les marchandises avant leur paiement complet, sauf autorisation expresse de CASSEO.

Article 10 — Confidentialité et données professionnelles

Les données professionnelles collectées (SIRET, coordonnées, historique d'achats) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 5 ans après la dernière commande (obligation comptable).

Article 11 — Résiliation du compte professionnel

CASSEO se réserve le droit de résilier le compte professionnel d'un Client en cas de : non-paiement répété, fourniture d'informations frauduleuses lors de l'inscription, comportement abusif envers le personnel CASSEO, ou violation des présentes CGV Pro.

La résiliation prend effet immédiatement en cas de fraude, ou après un préavis de 15 jours dans les autres cas. Les commandes en cours restent dues.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de litige entre CASSEO et un Client Professionnel, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CGV Professionnels à jour au 1er mai 2025.